Qui ? Quoi ? Quand ? Comment ? Le guide clair et sans jargon pour les commerçants. Avec une bonne caisse, c'est surtout une question d'organisation.
En 2 mots : l'État généralise la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Pour un commerce de détail (snack, resto, boutique…), l'essentiel est le e-reporting : vos ventes au comptoir continuent comme aujourd'hui (tickets de caisse), et un récapitulatif part automatiquement aux impôts. Pas de panique.
Fiche 1 · Quoi ?
Deux nouveautés à retenir
B2BE-invoicing — les factures entre professionnels passent par des plateformes agréées, dans un format structuré (Factur-X, UBL). Fini le PDF par mail ou le papier entre entreprises.
B2CE-reporting — vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à des factures électroniques, mais vous transmettez régulièrement aux impôts un récapitulatif de vos ventes (montants, TVA). C'est ça qui concerne le plus un commerce de détail.
Pourquoi ? Lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir à terme les déclarations, et simplifier (moins de papier, moins de saisie).
Fiche 2 · Qui ?
Toutes les entreprises, même les plus petites
Micro-entrepreneurs, entreprises en franchise de TVA, TPE, PME : tout le monde est concerné. Concrètement, selon votre activité :
Votre situation
Ce qui s'applique
Ventes au comptoir (clients particuliers, tickets)
E-REPORTING Vous transmettez périodiquement un récap de vos ventes (totaux par taux de TVA). Pas de facture par client.
Achats pros (grossistes, fournisseurs, loyer…)
RÉCEPTION Vos fournisseurs vous enverront leurs factures via les plateformes : vous devez pouvoir les recevoir.
Vous facturez un pro (traiteur entreprise, comité…)
ÉMISSION Cette facture devra être émise en électronique via une plateforme agréée.
Fiche 3 · Quand ?
Le calendrier officiel
Date
Qui
Obligation
1ᵉʳ sept. 2026
Toutes les entreprises
Recevoir les factures électroniques des fournisseurs → être raccordé à une plateforme agréée.
1ᵉʳ sept. 2026
Grandes entreprises, ETI
Émettre en électronique + e-reporting.
1ᵉʳ sept. 2027
TPE, PME, micro
Émettre les factures B2B + e-reporting des ventes B2C.
À retenir : dès septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir ; à partir de septembre 2027, transmettre vos données de ventes. Mieux vaut tout mettre en place en une fois, tranquillement, avant l'été 2026.
Fiche 4 · Comment ça fonctionne ?
Les plateformes agréées (PDP) — les « passerelles »
Tout passe par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), agréées par l'État : des opérateurs privés (éditeurs de caisses, logiciels de compta, banques…). Chaque entreprise est identifiée par son SIREN dans un annuaire national — comme une adresse postale numérique.
Vos ventesla caisse
→
Récap par TVAclôture Z
→
Plateforme agrééePDP
→
DGFiPles impôts
Bonne nouvelle : une caisse connectée moderne fait le lien automatiquement avec la plateforme → zéro ressaisie pour vous. L'État ne propose pas de plateforme gratuite : il faut en choisir une agréée (souvent une offre simple et peu chère pour les TPE, parfois incluse dans le logiciel de caisse ou de compta).
Fiche 5 · L'e-reporting au quotidien
Le cœur du sujet pour un commerce
Ce qui est transmis : des données agrégées (CA par jour, ventilé par taux de TVA, nombre de transactions). Pas le détail de qui a acheté quoi.
À quel rythme : selon votre régime de TVA — franchise en base ≈ tous les 2 mois · réel simplifié ≈ 1×/mois · réel normal ≈ tous les 10 jours. Votre expert-comptable confirme.
Avec une caisse connectée : tout part automatiquement. Vous encaissez normalement, la caisse fait le reste.
Sanctions : 250 € par transmission e-reporting manquante · 15 € par facture B2B non électronique. Et rappel : votre caisse doit déjà être un logiciel certifié anti-fraude TVA — c'est la base.
Fiche 6 · Votre plan d'action
Vérifiez vos infos d'entreprise : SIREN exact, adresse à jour (INSEE / Kbis). C'est votre adresse dans l'annuaire national.
Faites le point sur votre caisse : certifiée ? connectée ? capable de générer et transmettre l'e-reporting ? (Nous le diagnostiquons avec vous gratuitement.)
Choisissez votre plateforme agréée (avant l'été 2026), idéalement compatible avec votre caisse et votre comptable.
Parlez-en à votre expert-comptable : régime de TVA, rythme, et souvent il a déjà une plateforme partenaire.
Prévenez vos fournisseurs : à partir de sept. 2026, vous recevez leurs factures via la plateforme.
Testez avant l'échéance : une réception test + une transmission e-reporting test. Si ça marche, vous êtes tranquille.
Fiche 7 · Questions fréquentes
Je dois faire une facture électronique pour chaque vente ?
Non. Vos ventes aux particuliers restent comme aujourd'hui (ticket de caisse). Seul un récap périodique part aux impôts (e-reporting).
Un PDF envoyé par mail, ça compte ?
Non. Pour les factures entre pros, seul un format structuré transmis via une plateforme agréée est conforme.
Je suis en franchise de TVA, je suis épargné ?
Non. La réforme concerne aussi la franchise en base : réception des factures et transmission de données restent obligatoires (rythme allégé).
Combien ça coûte ?
Les offres TPE vont de quelques euros par mois à des offres incluses dans le logiciel de caisse/compta. Le vrai coût, c'est de ne rien faire (sanctions + factures fournisseurs perdues).
Et mes anciennes factures ?
Archivage : les factures électroniques se conservent sous forme probante pendant 10 ans — les plateformes s'en chargent en général.
Votre caisse est-elle prête ?
CaissePéi génère déjà vos données d'e-reporting et se connecte aux plateformes agréées. On vous accompagne pour le diagnostic, le choix de la plateforme et la mise en route — sans prise de tête.