Conditions générales de vente & de location

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les relations entre InnovaCaisse Péi (ci-après « l'éditeur » ou « InnovaCaisse Péi »), éditeur de la solution de caisse CaissePéi et de son écosystème, et tout client professionnel (ci-après « le client ») souscrivant à une offre, qu'il s'agisse d'un achat de licence, d'une location du logiciel et/ou d'un achat de matériel.

Toute commande, tout devis signé « bon pour accord » ou toute mise en service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client.

2. Offres, prix et modalités

CaissePéi est proposée selon deux formules, au choix du client :

• Achat de la licence : paiement unique, le client devient titulaire d'un droit d'usage permanent de la version acquise (voir licence ci-dessous) ;
• Location mensuelle du logiciel, sans engagement : abonnement mensuel incluant le droit d'usage du logiciel et les services associés (hébergement, sauvegarde, mises à jour, support).
• Matériel : à l'achat (tablette, imprimante réseau, afficheur, accessoires). Le client en devient propriétaire ; le matériel n'est jamais loué ni consigné. Il peut, le cas échéant, être payé en plusieurs fois via le financement de la banque du client.

À ces formules s'ajoutent :

• un forfait annuel hébergement & maintenance (services serveur : synchronisation, sauvegarde, mises à jour, conformité fiscale) ;
• des options activables à la demande (commande en ligne / Click & Collect & réservation, affichage dynamique, suivi des chiffres sur smartphone, etc.).

3. Commande, devis et conclusion du contrat

Le client reçoit un devis personnalisé détaillant la solution retenue (modules, matériel, prix, modalité de règlement). Le contrat est conclu à la signature électronique ou manuscrite du devis « bon pour accord », ou à défaut au premier règlement ou à la mise en service.

Une copie de l'accord est adressée au client par email. InnovaCaisse Péi le recontacte pour planifier la mise en service.

4. Mise en service et accompagnement

InnovaCaisse Péi assure le paramétrage initial, l'installation et la prise en main de la solution. Un accompagnement (assistance, tutoriels intégrés, support) est inclus pendant toute la durée du contrat de location ou du forfait de maintenance.

5. Matériel : vente (achat)

Le matériel nécessaire au fonctionnement de la caisse (tablette, imprimante réseau, et selon l'offre : afficheur, lecteur, support) est vendu au client, qui en devient propriétaire dès le règlement. Le matériel n'est ni loué, ni mis à disposition, ni consigné : la location ne concerne que le logiciel et les services associés.

Garantie

Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant / fournisseur. InnovaCaisse Péi assure la mise en service et le paramétrage, et oriente le client vers le service après-vente compétent en cas de besoin.

Paiement & financement

Le matériel est réglé à l'achat. Il peut, le cas échéant, être payé en plusieurs fois via le financement de la banque du client ; InnovaCaisse Péi peut aider à constituer le dossier. Le client demeure propriétaire du matériel.

6. Durée, résiliation · sans engagement

Le contrat de location est conclu sans durée d'engagement minimale. Il se poursuit de mois en mois tant que le client le souhaite.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le client cesse alors les prélèvements et récupère ses données (export fourni sur demande). Le matériel reste sa propriété (il l'a acheté) : il n'a rien à restituer. Aucun loyer n'est dû au-delà du mois de résiliation.

InnovaCaisse Péi peut suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, d'usage non autorisé du logiciel ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet.

7. Modalités de paiement

La location est payable d'avance. Le règlement s'organise en deux temps :

• À la signature, au comptant : le client règle le premier loyer (payé d'avance) et, le cas échéant, la mise en service. Ce premier règlement peut se faire par virement, chèque ou espèces.
• Les mois suivants, par prélèvement automatique : via un mandat SEPA GoCardless signé électroniquement, les loyers mensuels sont prélevés à l'avance, en début de période.

En cas d'incident de paiement, InnovaCaisse Péi peut, après relance, suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

8. Mises à jour, conformité & disponibilité

Pendant la durée du contrat de location ou du forfait de maintenance, le client bénéficie des mises à jour du logiciel et des évolutions de conformité (notamment fiscale). InnovaCaisse Péi met tout en œuvre pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, force majeure, défaillance d'un tiers : opérateur, hébergeur).

9. Propriété intellectuelle & licence

Le logiciel CaissePéi, ses modules, son code, sa marque et son logo sont la propriété exclusive d'InnovaCaisse Péi. L'offre confère un droit d'usage (licence personnelle, non exclusive, non cessible), et non une cession de propriété. Les conditions complètes figurent dans les mentions légales & licence.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données du client et celles de son activité lui appartiennent. InnovaCaisse Péi les traite uniquement pour fournir le service, et ne les revend ni ne les cède. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'export et de suppression, sur simple demande à [email protected]. À la fin du contrat, un export des données est fourni sur demande.

11. Responsabilité

InnovaCaisse Péi est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement versées par le client au titre du contrat sur les douze derniers mois. Le client demeure responsable de l'usage qu'il fait de la solution et de la sauvegarde de ses propres données d'exploitation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (La Réunion).