Bonne nouvelle pour les commerçants réunionnais. La loi de finances 2026, publiée le 21 février 2026, vient de renverser un changement majeur qui inquiétait des centaines de milliers de professionnels en France et dans les DOM. L'article 125 rétablit l'auto-attestation éditeur pour les logiciels de caisse, annulant l'obligation de certification NF525 par un organisme tiers qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Concrètement, votre éditeur de logiciel peut à nouveau attester lui-même que son logiciel respecte les règles. Plus besoin de passer par AFNOR ou le LNE — et surtout, plus besoin de payer les milliers d'euros que cette certification aurait coûté, souvent répercutés sur vos abonnements.
Mais attention : la fin de la certification obligatoire ne signifie pas la fin de toute réglementation. Votre logiciel de caisse doit toujours respecter des règles strictes. On vous explique tout dans cet article.
📅 La chronologie complète
Pour comprendre ce revirement, il faut revenir quelques années en arrière.
Votre éditeur de logiciel de caisse peut à nouveau prouver sa conformité par une attestation individuelle. Aucune certification NF525 délivrée par un tiers n'est requise. L'échéance du 1er septembre 2026 ne s'applique plus.
👤 Qui est concerné ?
L'obligation de disposer d'un logiciel de caisse conforme s'applique à tous les professionnels qui remplissent ces trois conditions simultanément :
- Être assujetti à la TVA (même en franchise en base, vous n'êtes pas concerné)
- Vendre à des particuliers (clients non assujettis)
- Utiliser un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements
Cela concerne la grande majorité des commerces : restaurants, snacks, boulangeries, bars, salons de coiffure, épiceries, food trucks, boutiques…
Les entreprises travaillant uniquement en B2B (factures entre professionnels), les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA, les activités exonérées de TVA (médical par exemple), et les agriculteurs au régime du remboursement forfaitaire.
🔒 Les 4 règles ISCA restent obligatoires
L'auto-attestation est rétablie, mais votre logiciel de caisse doit toujours respecter les 4 principes fondamentaux, regroupés sous l'acronyme ISCA :
La différence avec avant : le respect de ces critères n'a plus besoin d'être validé par un organisme externe. C'est à l'éditeur d'attester qu'il les respecte, et à l'administration de contrôler si nécessaire.
💸 Les sanctions en cas de non-conformité
Ne pas disposer d'un logiciel conforme reste sanctionné lourdement :
Par logiciel ou système de caisse non conforme constaté lors d'un contrôle. L'entreprise dispose de 30 jours pour fournir les justificatifs. À défaut, l'amende peut être réitérée tous les 60 jours.
Au-delà de l'amende, l'absence de justification fiable des recettes peut entraîner :
- Un redressement fiscal avec reconstitution du chiffre d'affaires
- Des pénalités de retard et majorations
- Une suspicion de fraude pouvant déclencher des poursuites
📋 Récapitulatif : avant / après
| Avant (LDF 2025) | Maintenant (LDF 2026) | |
|---|---|---|
| Mode de preuve | Certification NF525/LNE obligatoire | Auto-attestation éditeur OU certification |
| Coût pour l'éditeur | Plusieurs dizaines de milliers d'euros | Gratuit (auto-attestation) |
| Impact sur vos abonnements | Hausse probable des tarifs | Pas d'impact |
| Échéance | 1er septembre 2026 | Sans objet (déjà en vigueur) |
| Principes ISCA | Obligatoires | Toujours obligatoires |
| Amende non-conformité | 7 500 € | 7 500 € (inchangé) |
🌴 Et à La Réunion ?
La Réunion est pleinement concernée par cette réglementation, comme tous les DOM. Les taux de TVA sont différents de la métropole (8,5%, 2,1%, 1,05%), mais les obligations sur les logiciels de caisse sont identiques.
L'avantage pour les commerçants réunionnais : le rétablissement de l'auto-attestation permet aux éditeurs locaux comme CaissePéi de continuer à fournir une solution conforme sans surcoût lié à une certification externe.
CaissePéi respecte les 4 principes ISCA depuis sa conception : clôtures signées SHA-256, numérotation séquentielle inaltérable, archivage 6 ans, export CSV/PDF pour contrôle fiscal. L'attestation de conformité est fournie à chaque installation.
En savoir plus : Page Conformité CaissePéi
✅ Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifiez que votre logiciel de caisse est conforme — Demandez à votre éditeur une attestation individuelle de conformité mentionnant les 4 critères ISCA.
- Conservez l'attestation — En cas de contrôle fiscal, vous devrez la présenter. Elle doit correspondre à la version du logiciel que vous utilisez.
- Faites vos clôtures quotidiennes — Le rapport Z journalier signé est votre meilleure protection. Ne sautez jamais une journée.
- Gardez vos exports 6 ans — Clôtures, tickets, rapports : tout doit être archivé et consultable.