⚖️ Les 4 conditions de l'art. 286 CGI

CaissePéi satisfait
aux 4 exigences légales

L'article 286-I-3° du CGI impose 4 conditions cumulatives à tout logiciel de caisse. CaissePéi les respecte toutes.

1

🔒 Inaltérabilité

Les données enregistrées ne peuvent être ni modifiées ni supprimées après validation. Chaque transaction est verrouillée définitivement dès l'encaissement. Aucun retour en arrière possible.

✓ Chaînage SHA-256 des transactions

2

🛡️ Sécurisation

Clôture Z journalière signée numériquement. Piste d'audit complète. Toute tentative d'altération est détectable lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

✓ Signature numérique des rapports Z

3

💾 Conservation

Toutes les données de caisse sont conservées localement pendant 6 ans minimum, conformément à l'obligation légale. Export vers support externe disponible à tout moment.

✓ Conservation 6 ans garantie

4

📦 Archivage

Exports CSV, Excel et PDF des tickets et rapports Z, signés numériquement. Données accessibles et présentables lors de tout contrôle fiscal.

✓ Export multi-format sécurisé

📊 Avant / Après — Loi de Finances 2026

Ce qui a changé
concrètement

❌ Avant 2026

Certification NF525 par organisme agréé (LNE, Bureau Veritas…) obligatoire

Coût : 2 000€ à 5 000€ pour l'éditeur, répercuté sur le prix client

Délai : 6 à 12 mois de procédure de certification

Renouvellement obligatoire à chaque mise à jour majeure

Pénalisant pour les éditeurs indépendants locaux

✅ Depuis la LF 2026

Auto-certification par l'éditeur — valeur juridique identique

Aucun surcoût de certification pour le client

Certificat remis le jour de l'installation — immédiat

Mises à jour sans procédure de recertification

CaissePéi pleinement conforme dès la première utilisation

⚠️ Attention aux idées reçues : certains revendeurs peuvent vous dire que votre caisse doit être certifiée NF525. C'est faux depuis le 14 février 2026. L'obligation de certification par organisme agréé a été annulée. L'auto-certification de l'éditeur est la seule obligation légale. En cas de doute, consultez l'art. 286-I-3° CGI sur Légifrance.

📅 Chronologie réglementaire

L'évolution de
la loi anti-fraude TVA

Loi de Finances 2016

Naissance de l'obligation

Article 88 — Introduction de l'obligation pour les commerçants assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé satisfaisant aux 4 conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage.

Décret du 18 décembre 2015

Deux voies de conformité reconnues

Le décret reconnaît : (1) la certification par organisme agréé NF525/LNE et (2) l'attestation individuelle de l'éditeur. Les deux ont valeur légale équivalente dès le départ.

1er janvier 2018

Entrée en vigueur

Obligation effective pour tous les commerçants assujettis à la TVA. Amende de 7 500€ par logiciel non conforme constatée par l'administration.

14 février 2026 — EN VIGUEUR AUJOURD'HUI

Loi de Finances 2026 — Simplification définitive

L'obligation de certification NF525 par organisme agréé est définitivement annulée. Seule l'auto-certification de l'éditeur reste requise. CaissePéi est conforme, sans surcoût, dès maintenant.

📋 Documents remis à l'installation

Ce que vous recevez
le jour J

InnovaCaisse Péi remet 4 documents à chaque installation. Conservez-les — ils sont votre protection en cas de contrôle fiscal.

📄

Attestation de conformité

Document officiel signé par InnovaCaisse Péi attestant la conformité art. 286 CGI. À présenter en cas de contrôle.

🔑

Clé de licence unique

Identifiant unique lié à votre établissement. Traçable et vérifiable par l'administration fiscale.

📊

Premier rapport Z signé

Clôture de test réalisée ensemble à l'installation. Signature numérique vérifiée en direct.

🎓

Guide bonnes pratiques

Clôture Z quotidienne, conservation des rapports, gestion des annulations — ce que vous devez savoir.

❓ Questions fréquentes

Conformité fiscale :
vos questions

CaissePéi est-il certifié NF525 ?

Depuis la Loi de Finances 2026 publiée le 14 février 2026, la certification NF525 par organisme agréé n'est plus obligatoire. L'auto-certification de l'éditeur est la seule exigence légale, et CaissePéi en dispose. Si un concurrent vous dit que NF525 est encore obligatoire, c'est faux — vérifiez sur Légifrance art. 286-I-3° CGI.

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?

Vous présentez votre attestation de conformité remise à l'installation et vos rapports Z archivés. Le contrôleur peut vérifier la signature numérique des clôtures. Si vous avez fait votre clôture Z quotidiennement, vous êtes en règle. InnovaCaisse Péi peut vous accompagner lors du contrôle si nécessaire.

Mon ancienne caisse Casio ou Sharp est-elle conforme ?

Les anciennes caisses électroniques basiques (Casio, Sharp, Olivetti, Univell) ne répondent généralement pas aux critères de l'art. 286 CGI car elles ne signent pas les données numériquement. Vous risquez une amende de 7 500€. C'est exactement pour remplacer ces caisses que CaissePéi Mode ECR a été conçu — même ergonomie, conformité totale.

CaissePéi fonctionne hors-ligne — ça ne pose pas de problème ?

Non. La conformité art. 286 CGI ne requiert pas de connexion internet permanente. Elle exige l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données — toutes assurées localement par CaissePéi. Le mode hors-ligne est une fonctionnalité, pas une limitation.

Combien de temps dois-je conserver mes données de caisse ?

6 ans minimum à compter de chaque transaction (art. L.169 du Livre des procédures fiscales). CaissePéi conserve automatiquement vos données localement. Il est recommandé de réaliser une exportation mensuelle sur un support externe (clé USB, cloud) en prévention de panne.

Suis-je concerné si je ne suis pas assujetti à la TVA ?

L'obligation de l'art. 286-I-3° CGI s'applique aux commerçants assujettis à la TVA. En franchise de TVA (micro-entrepreneur sous seuil), vous n'êtes pas obligé. Cependant, utiliser un logiciel conforme protège votre comptabilité. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.

CaissePéi est
100% conforme.
Vous êtes en règle.

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aux 4 exigences légales

Ce qui a changé
concrètement

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la loi anti-fraude TVA

Ce que vous recevez
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vos questions

Votre certificat de conformité
remis en 48h.

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