Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre InnovaCaisse Péi, entrepreneur individuel (Jérôme Loeillet), 84 Ter Chemin Villentroy, 97422 La Saline les Hauts, SIREN 485 140 974 (ci‑après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à une commande (ci‑après « le Client »).
Le Prestataire édite et commercialise CaissePéi, logiciel de caisse enregistreuse tactile fonctionnant sur Android, iPad et PC Windows, ainsi que les prestations associées : mise en service à distance, intégration du catalogue produits, accompagnement et options (Click & Collect, réservation en ligne, afficheur, maintenance & sauvegarde).
Les offres sont proposées sous forme de formules, prix exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) :
Options facultatives à la carte (réservation en ligne, afficheur, etc.) selon devis. La maintenance & sauvegarde est facultative (≈ 200 €/an). Le devis personnalisé remis au Client précise le détail et fait foi. Les prix peuvent être révisés à tout moment, le prix applicable étant celui figurant sur le devis accepté.
La commande est formée par l'acceptation expresse du devis par le Client (validation en ligne, par email ou par message WhatsApp). Cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Les règlements sont acceptés par :
Pour le paiement en plusieurs fois ou la maintenance récurrente, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et l'accès au logiciel jusqu'à régularisation, après mise en demeure restée sans effet.
La mise en service est réalisée à distance après réception du règlement (ou de la 1ʳᵉ échéance pour un paiement échelonné) et des éléments nécessaires fournis par le Client (catalogue, informations commerce). Le Prestataire s'engage à un délai raisonnable convenu avec le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité.
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Toutefois, lorsque la prestation (mise en service, intégration, fourniture de contenu numérique) a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L.221‑28 du Code de la consommation). Les présentes CGV ne s'appliquent au droit de rétractation que pour les Clients consommateurs ; les professionnels en sont exclus.
Le logiciel CaissePéi est concédé au Client sous forme de droit d'usage non exclusif et non cessible, pour son activité. Le Client s'engage à ne pas copier, revendre, décompiler ou redistribuer le logiciel. Le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.
Le Client est responsable de l'exploitation de sa caisse et de la conformité de son activité. L'option maintenance & sauvegarde, lorsqu'elle est souscrite, couvre la synchronisation, la sauvegarde des données et le maintien en condition opérationnelle. En l'absence de souscription, la sauvegarde des données reste à la charge du Client.
Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés (art. L.217‑3 et s. du Code de la consommation, art. 1641 et s. du Code civil). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation effectivement réglée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données, ni des dysfonctionnements liés au matériel du Client, à sa connexion internet ou à un usage non conforme.
CaissePéi intègre les fonctions attendues d'un logiciel de caisse (clôtures, inaltérabilité des données, traçabilité). Il appartient au Client de respecter ses obligations déclaratives et comptables propres à son activité.
Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : juin 2026.